Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre Gazon Sécheresse SAS et ses clients.
Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Identité:
Gazon Sécheresse SAS, inscrite au R.C.S Paris 919 555 789
60 avenue François 1er 75008 Paris
1. Prix
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de de Gazonsecheresse.com jusqu'au paiement complet du prix.
2. Commande
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
Gazonsecheresse.com reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Gazonsecheresse.com.
Gazonsecheresse.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
3. Moyens de paiement
Moyens de paiement pour la France métropolitaine :
Le Client payera par Carte bancaire avec le système sécurisé Up2pay du Crédit agricole. Sur demande et de façon exceptionnelle, nous acceptons le paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la SAS Gazon Sécheresse.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de la commande.
4. Expédition et livraison
Gazonsecheresse.com s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :
Livraison en France métropolitaine:
- Colissimo (pour les colis < 20 kg)
- Shop2shop by Chronopost (pour les colis < 40 kg)
- Geodis (pour les colis > 40 kg)
Le prix des frais de port est en fonction du poids du colis.
4.1 Incidents de livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison par la livreur. Pour tout colis endommagé au moment de la livraison, à savoir abîmé, déchiré, ouvert, ayant subi un choc manifeste, le Client devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec le Vendeur pour l’en informer. Tout colis accepté avec de la marchandise endommagé, à savoir abîmé, déchiré, ouvert, ayant subi un choc manifeste ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
En cas de refus par le Client, après le retour du colis, le Vendeur procédera à une nouvelle expédition du Produit, sous réserve de sa disponibilité en stock ou au remboursement dans le cas d'indisponibilité du Produit.
Tous les articles proposés par Gazonsecheresse.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Cas où le client n'irai pas récupérer son colis en point relais :
Si le client ne va pas récupérer son colis en point relais, et ce, quelque soit la cause, le client sera remboursé de sa commande, déduction faite des frais de livraison initiaux et d'un montant de 20 € TTC correspondant aux frais de retour du point relais vers notre entrepôt et des frais vérification et de remise en stock des produits commandés.
4.2 Informations complémentaires spécifiques à chaque transporteur
Point relais SEULEMENT POUR LES COLIS < 40 kg
Sans objet
Domicile– avec signature - SEULEMENT POUR LES COLIS < 20 kg
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré directement dans votre boîte à lettres contre signature.
Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr.
On-Demande Standard, livraison à domicile - SEULEMENT POUR LES COLIS > 40 kg
Une fois le colis préparé par nos soins, vous recevrez un sms pour une demande de prise de rendez-vous avec un livreur GEODIS.
Avec On Demand Standard, le rendez-vous de la livraison est pris directement en ligne par le client destinataire. Le choix du rendez-vous de livraison se fait à la journée sur une période de 7 jours, du lundi au vendredi. Premier créneau de livraison possible : J+2 ou J+3. Les colis peuvent être retirés dans l’agence GEODIS la plus proche du domicile.
Notifications par SMS et/ou e-mail
Dans les deux cas, les notifications bilingues, envoyées par sms et/ou email à votre client destinataire, donnent accès en un clic à notre site de prise de rendez-vous (compatible PC/Mac, tablette et smartphone). Une relance est envoyée 24 heures plus tard en cas de non-réponse et un message de rappel est envoyé la veille de la livraison. La livraison se fait en mains propres et contre signature au pied de l’immeuble ou du bâtiment. En cas d’absence du client destinataire, une photo de la porte d’entrée du domicile est prise par notre conducteur pour attester la tentative de livraison. Le destinataire absent peut alors programmer un nouveau rendez-vous de livraison directement en ligne.
5. Droit de rétractation
Cas pour les clients particuliers :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer l'INTEGRALITE des produits de votre commande. Aucun remboursement n'aura lieu si le retour de la marchandise ne correspond pas aux conditions exigées par l'article 7 : "Conditions d'échanges et de retour pour remboursement".
Les frais de renvoi seront à la charge du client. Il se chargera d'expédier à ses frais la commande à l'adresse indiquée lors de la demande de retour.
Dans le cas où le client a bénéficié d'une livraison gratuite, en cas de remboursement de la commande retournée, il sera déduit ses frais de livraison sur le montant remboursé.
Ces frais en € TTC pour un envoi d'origine en France sont :
Poids du Colis
< 4 kg : 9,90 €
Entre 4 et 10 kg : 14,90 €
Entre 10 et 20 kg : 19,90 €
Entre 20 et 30 kg : 29,90 €
> 30 kg : 39,90 €
Non-application du droit de rétractation aux professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels effectuant des achats dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation.
Toute commande passée par un professionnel est donc considérée comme ferme et définitive, sauf disposition contraire stipulée par écrit dans le contrat ou les présentes conditions générales de vente.
6. Produits et services
L’acheteur est informé des caractéristiques des produits sur le site web www.gazonsecheresse.com dont les photographies d’illustration n’ont pas de valeur contractuelle. Il s’engage à prendre connaissance des notices d’utilisation. Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation du ou des produits.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société Gazon Sécheresse SAS.
7. Conditions d'échange et de retour
Les articles retournés doivent être dans leur état, boite d’origine et emballage d'origine, parfaitement intacts et ne devront pas avoir été ouverts, abimés ou déchirés et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée, aucun remboursement n'aura lieu et la marchandise ne sera pas renvoyée.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir du site gazonsecheresse.com, sur l'espace client, rubrique 'Mes commandes". L'intégralité des produits commandés devront être retournés sans quoi aucun remboursement n'aura lieu.
Si le Client venait à renvoyer des articles dont les paquets ou seaux ont été ouverts, déchirés, rayés ou abimés, il ne pourrait demander aucun remboursement de la part de Gazonsecheresse.com.
Toute fraude à notre politique de retour ou tentative de retour incomplet ou frauduleux pourra être signalée et pourra entraîner des poursuites judiciaires, doublée d'un signalement à la DGCCRF pour escroquerie ou tentative d'escroquerie.
8. Garanties
Les semences vendues sur www.gazonsecheresse.com sont produites par des professionnels et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. SAS Gazon sécheresse ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise pousse ou floraison de ces plantes.
Nos articles proposés sur Gazonsecheresse.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose ainsi de deux (2) ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, Gazonsecheresse.com se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.
Gazonsecheresse.com ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, Gazonsecheresse.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Gazonsecheresse.com ne propose pas de garantie commerciale.
9. Responsabilité
Gazonsecheresse.com est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.
Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.
10. Réserve de propriété
Gazonsecheresse.com reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.
11.Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Gazonsecheresse.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de Gazonsecheresse.com est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.
12.Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.